CONDITIONS GENERALES DE VENTES

valable au 1 janvier 2014

1 Préambule

Le site est la propriété de la société AUTOMATISMES IMPORT en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de AUTOMATISMES IMPORT.

2 Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre AUTOMATISMES IMPORT et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de AUTOMATISMES IMPORT. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par AUTOMATISMES IMPORT, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

3 Commande

Les systèmes d'enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. AUTOMATISMES IMPORT confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par AUTOMATISMES IMPORT du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date de réception du règlement par virement ou par chèque. AUTOMATISMES IMPORT se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

4 Tarifs et modalités de paiement

Les prix indiqués sur les fiches produits :

  • sont exprimés en Euros HT et TTC et ne comprennent pas les frais d'envoi. Les frais d'envois, s'il y en a, sont ensuite indiqués dans le devis avant toute commande.
  • ne sont applicables que pour la vente à distance, par internet.
  • La vente à perte étant interdite par la loi, AUTOMATISMES IMPORT se réserve le droit d'annuler une vente s'il est constaté qu'une erreur de saisie a occasionné une vente à marge négative. Dans ce cas la vente sera annulée et remboursée dans les 10 jours suivant la commande, hors périodes de congés. Les prix de transport indiqués dans le devis ou le récapitulatif de la commande ne concernent exclusivement que les livraisons sur la France métropolitaine (autres nous consulter).

Pour la France métropolitaine (autres nous consulter) : Le prix du transport est forfaitaire et devient franco de port à partir de 300 € HT d'achats (le calcul est automatique sur votre récapitulatif de commande)

Le logiciel de facturation ne reconnaissant pas automatiquement les villes insulaires ou hors métropole, un complément de prix de transport pourra éventuellement être facturé après paiement sur le site dans ces cas de livraisons. Le prix des produits et des éventuels frais de livraison est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.

Dans le cas d'une livraison avec installation par nos soins, en cas de paiement par carte bancaire, paypal, chèque, virement ou téléphone, un acompte de 50 % sera demandé à la commande. Le solde sera réglé par chèque à la fin de l'installation (libellé à l'ordre de SARL AUTOMATISMES IMPORT) et remis à notre technicien contre reçu.

Le paiement peut s'effectuer :

  • Par carte bancaire portant le sigle CB en ligne. ATHOS vous permet de régler via un serveur bancaire du CIC dans un environnement sécurisé. Votre Nº de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque puis sur celui de VOTRE banque, votre règlement s'effectuant directement sur VOTRE banque dans un environnement sécurisé, sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos informations sont connues seulement de VOTRE partenaire bancaire.

La commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique dans l'hypothèse où le centre de paiement bancaire concerné aura refusé de donner son accord. La mise en oeuvre de cette procédure 3DSecure, qui ne saurait être considérée comme une garantie contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire ni engager la responsabilité de AUTOMATISMES IMPORT, diffère la validation du paiement jusqu'à l'issue de la procédure de vérification. Elle pourra conduire à l'annulation de la commande.

  • Par Chèque : (merci de sélectionner l'option paiement par téléphone lors de la validation de votre commande). Les chèques sont à établir à l'ordre de "SARL AUTOMATISMES IMPORT" et à envoyer à l'adresse suivante : AUTOMATISMES IMPORT - 14 Rue de Rougemont 78850 THIVERVAL GRIGNON
  • Par Virement bancaire : un mail contenant nos coordonnées bancaires vous parviendra automatiquement lorsque vous choisissez cette option. Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme étant des arrhes. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard correspondant une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

Par ailleurs, le Code de commerce prévoit qu’en cas de retard de paiement à compter du 1er janvier 2013, le débiteur sera astreint à payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lors du règlement (Code de commerce, art. L 441-6 et D 441-5). Selon le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élève à 40 €.

Une facture, dont la date de paiement mentionnée indique le début de la période de garantie, vous sera remise pour chaque commande :

  • en l'imprimant depuis le site Internet, dans la rubrique "mon compte", dans le cas d'une livraison seule.

5 Clause de réserve de propriété

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de AUTOMATISMES IMPORT jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, AUTOMATISMES IMPORT sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.

6 Caractéristiques et choix des produits

Les fiches de présentation des produits de ce site Internet présentent les caractéristiques générales des produits. Ces caractéristiques sont celles communiquées par le fournisseur du produit, dont AUTOMATISMES IMPORT assure la simple reproduction. Cependant, les clients sont invités à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation….).

Le client peut aussi être aidé dans son choix de matériel et obtenir des renseignements complémentaires auprès des conseillers de AUTOMATISMES IMPORT, soit par téléphone (numéro indigo indiqué sur le site), soit par mail, soit par téléphone. Il est à la charge du client de se faire aider par un conseil s'il ne s'estime pas suffisamment compétent pour choisir les équipements correspondant aux besoins de son habitation. AUTOMATISMES IMPORT décline toute responsabilité en cas d'utilisation mauvaise ou détournée des matériels vendus, ainsi qu'en cas d'incompatibilité des matériels vendus avec les installations du client.

7 Disponibilité des produits

Les colis sont généralement expédiés dans la journée suivant réception de votre paiement pour les produits disponibles. Les délais de livraison indiqués sur les fiches produits sont en général les délais les plus longs constatés. Contactez-nous pour connaître les délais réels, qui peuvent être beaucoup plus courts. De façon générale les commandes sont traitées après validation du paiement lorsqu'elles sont réglées en ligne par carte bancaire ou à réception par AUTOMATISMES IMPORT du règlement lorsque le client a choisi un règlement par virement ou par chèque. Les délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre la date de la commande et, suivant le cas, la date de validation du règlement par carte bancaire ou la date de réception du virement ou du chèque.

Les délais de disponibilité sont par ailleurs susceptibles de modification à l'initiative du fournisseur et/ou du fabricant.

Dans de tels cas, les délais de disponibilité seront ceux en vigueur au moment de la validation du paiement par carte bancaire ou au moment de la réception du virement ou du chèque. En cas d'indisponibilité des produits chez nos fournisseurs :

indisponibilité définitive : AUTOMATISMES IMPORT s'engage à proposer au client des articles de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.

indisponibilité temporaire : AUTOMATISMES IMPORT informe le client de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le client a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l'annuler. Dans ce dernier cas, AUTOMATISMES IMPORT s'engage à rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.

8 Modalités de livraison

La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de la société AUTOMATISMES IMPORT et dans les délais annoncés dans les fiches descriptives des produits. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée à cet effet par le client. En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison. Au delà de deux présentations, les éventuels frais de nouvelles présentations sont à la charge du client.

Toute livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le client, hors samedi, dimanche et jours fériés. Les transporteurs sont mandatés pour livrer les colis en votre présence devant votre maison ou au pied de votre immeuble.

Une livraison en étage est toutefois possible. Merci de nous contacter afin que nous puissions vous établir un devis pour cette prestation supplémentaire.

La livraison seule de nos produits n'inclut pas leur installation, raccordement ou mise en service.

Pour la France métropolitaine : AUTOMATISMES IMPORT s'engage à faire le nécessaire afin que les commandes soient livrées dans les délais mentionnés dans la fiche produit, après réception du paiement effectif complet de la commande. En cas de dépassement de plus de sept 7 jours par rapport aux délais convenus, et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure (article L.121-20 du code du commerce), le client pourra, s'il le souhaite, demander l'annulation de sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : AUTOMATISMES IMPORT – 14, Rue de Rougemont 78850- THIVERVAL-GRIGNON.

Le client sera remboursé dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception de la lettre recommandée par AUTOMATISMES IMPORT. Il s'engage alors à refuser la marchandise dans le cas où la livraison serait effectuée après l'envoi de sa lettre recommandée. AUTOMATISMES IMPORT sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :

survenance d'un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné,

inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l'adresse de livraison ...)

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à AUTOMATISMES IMPORT sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. AUTOMATISMES IMPORT ne saurait être tenu pour responsable du défaut d'acquittement des taxes au paiement desquelles est tenu le client. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois. Dans ce cas, les frais de port ne seront pas majorés.

9 Conformité de la marchandise

Pour signaler à AUTOMATISMES IMPORT toute difficulté liée à la livraison, le client dispose d'un suivi de commande gratuit en ligne, accessible via le détail de la commande, ainsi que d'un numéro de téléphone permettant de joindre le service client :

Tél : 01.30.54.98.01
Port : 06.07.99.53.34
Fax : 01.34.89.41.88

IMPORTANT : Le client est tenu de vérifier attentivement le nombre de produits livrés et l'état de tous les produits lors de la réception, en présence du livreur, avant de signer le bordereau de livraison.

  • En cas de dommages (casse, chocs, déformations,...) sur les produits, le client doit impérativement refuser le (ou les) colis présentant les produits endommagés et mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, avant de le signer. Les colis contenant des produits endommagés nous seront renvoyés, et vous serez livrés à nouveau, sans aucun frais supplémentaire.
  • S'il manque des produits par rapport à ce qui est indiqué sur le bordereau de livraison, le client doit indiquer avec précision le ou les produits manquants ainsi que le nombre exact de produits reçus dans ses réserves sur le bon de livraison, avant de le signer.
  • Si le livreur ne veut pas laisser le temps au client de vérifier l'état de la marchandise (quantité et qualité), pour quelque raison que ce soit, le client doit le mentionner impérativement en réserve sur le bordereau de livraison avant de le signer et faire contresigner le livreur.

Dés lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de AUTOMATISMES IMPORT seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise livrée.

A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

En cas d'erreur de livraison, le matériel sera échangé sans frais de livraison supplémentaire dans les plus brefs délais. Néanmoins AUTOMATISMES IMPORT ne pourra être tenu responsable des délais engendrés et frais éventuels de montage ou démontage des appareils pour leur remplacement.

10 Garantie

Tous les produits commercialisés sur ce site Internet bénéficient de la garantie contractuelle du constructeur. La durée de celle-ci, identique à celle du commerce, porte uniquement sur les pièces détachées, hors main d'oeuvre et déplacements. Cette durée varie de 1 à 10 ans suivant les modèles et les constructeurs.

La mise en oeuvre de la garantie est subordonnée à la condition que le client utilise l’article de façon normale, c’est-à-dire conformément à la notice d’emploi et d’entretien de l’article et qu’aucune personne non agréé par le fabricant n’intervienne pour réparation sur l’article, sauf cas de force majeure.

En cas de panne du produit le client pourra nous contacter au :

Tél : 01.30.54.98.01
Port : 06.07.99.53.34
Fax : 01.34.89.41.88

(du lundi au vendredi de 9 h à 12h et de 14h à 18 h, et hors des périodes de vacances) ou envoyer un message par le biais de la rubrique « contact » du site.

Suivant les cas de figure, les solutions suivantes sont possibles, suivant les fabricants :

  • soit retour du produit (après nous avoir contacté) à l’adresse indiquée par AUTOMATISMES IMPORT. Les produits ou pièces détachées retournés devront être impérativement emballés et suffisamment protégés.
  • Lorsque le produit n’est plus sous garantie, AUTOMATISMES IMPORT propose un devis au client. La réparation est effectuée après réception du devis, accompagné d’un chèque bancaire de règlement. Les frais de transport aller et retour sont à la charge du client.
  • soit communication des coordonnées du service client du fabricant qui leur indiquera les stations de SAV agréées les plus proches de leur domicile ou prendra directement en charge le suivi du SAV.
  • A défaut d'accord préalable, d'attribution d'un numéro de retour ou en cas d'envoi à toute autre adresse que celle indiquée par AUTOMATISMES IMPORT, la marchandise sera retournée au client en port dû.

AUTOMATISMES IMPORT ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la durée de retour de la marchandise chez le client ainsi que des frais éventuels de démontage et montage des appareils pour leur remplacement.

Sont exclus de toute garantie :

  • Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d'emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d'utilisation ou d'entretien.
  • Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu'il ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
  • Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : ampoules, etc...
  • Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.
  • Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...).

11 Limitation de responsabilité

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix sont donnés à titre indicatif. AUTOMATISMES IMPORT s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais.

La responsabilité de AUTOMATISMES IMPORT ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants.

Conformément aux textes en vigueur, AUTOMATISMES IMPORT n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.

12 Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation française, le client, s'il est particulier uniquement, dispose de sept (7) jours à compter de la date de livraison pour retourner le produit dans son emballage d'origine pour remplacement ou remboursement. Cette disposition ne concerne que les produits mentionnés comme "stockés" sur les fiches produits et aucun cas les produits personnalisés (couleurs en option, modèles non gérés en stock) ou peu commandés ou présentant des dimensions spéciales, ni les produits de domotique (régulation, programmation, alarmes, gestion...) car ces derniers peuvent avoir été reliés électriquement avant leur retour et endommagés sans que cela puisse être facilement détectable.

Le retour ne sera accepté que si le produit est en parfait état, et n'a pas été déconditionné, sali ou utilisé. Les produits vendus sous blister ou muni d'une étiquette de garantie doivent être retournés en l'état. Le produit retourné doit être accompagné de tous les accessoires et notices. Tout retour doit impérativement être précédé de l'attribution d'un numéro de rétractation obtenu au 01.30.54.98.01 , Port : 06.07.99.53.34 ou par mail (service Client) et être retourné par un mode transport approprié, et impérativement à l'adresse indiquée par AUTOMATISMES IMPORT, en mentionnant clairement le numéro de retour sur le colis.

A défaut, le colis sera refusé. Le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation). Les frais de retour sont à la charge du client.

13 Informations légales

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de AUTOMATISMES IMPORT. De plus, AUTOMATISMES IMPORT s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

14 Engagement en matière de protection des données

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, AUTOMATISMES IMPORT est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site.

En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

15 Preuves des transactions

La fourniture du numéro de carte bancaire par téléphone auprès de nos conseillers ou sur la page de paiement sécurisé de notre site vaut preuve de l’intégralité de la commande. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande ou du devis vaudront preuve de l’intégralité de la commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande ou le devis.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de AUTOMATISMES IMPORT, seront considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des devis, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

16 Droit applicable

Le présent contrat est soumis au seul droit français.

17 Immatriculation

SARL AUTOMATISMES IMPORT au Capital de 20000 euros
14 Rue de Rougemont -78850 THIVERVAL GRIGNON

Tél : 01.30.54.98.01
Port : 06.07.99.53.34
Fax : 01.34.89.41.88

Mail : contact@automatismes-import.com

R.C.S: 791.833.981. VERSAILLES

APE : 4791B